Arrêt 197572 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.572 No Rôle: A. 191419/XIII-5202 Affaire: Arrêt 197572 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-12 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:47 Fiche Arrêt no 197.572 du 30 octobre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.572 du 30 octobre 2009 A. 191.419/XIII-5202 En cause :

1. DUPONT Jean-Pierre,
2. COUDREAU Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Commune de Manage. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 février 2009 par Jean-Pierre DUPONT et Françoise COUDREAU qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de Manage du 16 septembre 2008 délivrant à la société anonyme BAIO CONSTRUCTION un permis d'urbanisme en vue de la construction de six maisons unifamiliales et de deux immeubles à appartements sur un terrain sis à Manage, avenue Albert 1er, cadastré section A, nos 196x7, 196y7, 198a2, 198d2,198n2, 198p2 et 198v2; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 octobre 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; XIII - 5202 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier adressé au Conseil d'Etat le 20 février 2009, la partie adverse a fait savoir qu'elle avait décidé de retirer l'acte attaqué par une délibération de son collège intervenue le 19 février 2009; que cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis, la S.A. BAIO CONSTRUCTION par un courrier recommandé du 20 février 2009; Considérant que par un courrier du 3 mars 2009, le conseil de la S.A. BAIO CONSTRUCTION a informé le Conseil d'Etat que sa cliente acquiesçait à cette décision de retrait et renonçait à l'exercice de son droit de recours à l'encontre de celle- ci; que cette décision de retrait est ainsi définitive et que le recours, en ce qu'il vise le permis d'urbanisme retiré, a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente octobre deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5202 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.572 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div