Arrêt 197587 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/10/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.587 No Rôle: A. 194418/VIII-7118 Affaire: Arrêt 197587 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/10/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-10-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:47 Fiche Arrêt no 197.587 du 30 octobre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.587 du 30 octobre 2009 A.194.418/VIII-7118 En cause : DUSAUCY Arnaud, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'État belge représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 26 octobre 2009 par Arnaud DUSAUCY, tendant d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de "la décision de la partie adverse de le rappeler à l'Administration centrale de son SPF à Bruxelles", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'ordonnance du 28 octobre 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 30 octobre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; VIIIr - 7118 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 30 octobre 2009, le conseil du requérant a avisé le Conseil d'État du désistement de celui-ci quant à son recours, tant en suspension d'extrême urgence qu'en annulation, et ce en raison d'un accord intervenu avec la partie adverse; que dès lors que rien ne s'y oppose, il y a lieu de le décréter; que la cause du désistement justifie le partage des dépens entre les parties, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante et de la partie adverse à concurrence de 87,5 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIIIr - 7118 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.587 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div