Arrêt 197595 - Office des étrangers - 03/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.595 No Rôle: A. 135426/E-11807 Affaire: Arrêt 197595 - Office des étrangers - 03/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:47 Fiche Arrêt no 197.595 du 3 novembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.595 du 3 novembre 2009 A. 135.426/11.807 En cause : XXX, ayant élu domicile rue Rogier 167 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2003 par XXX, qui demande l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour prise à son égard le 17 janvier 2003 ; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. OSWALD, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 23 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la notification à la partie requérante, le 21 septembre 2009, du rapport et de la lettre l'informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 11.807 - 1/2 Vu l'article 24, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. - 11.807 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.595 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div