Arrêt 197650 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 06/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.650 No Rôle: A. 194467/VI-18416 Affaire: Arrêt 197650 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 06/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-12 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:48 Fiche Arrêt no 197.650 du 6 novembre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.650 du 6 novembre 2009 G./A.194.467/VI-18.416 En cause : DUMONT Jacques, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 2 novembre 2009 par Jacques DUMONT, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de "la décision du collège provincial du Hainaut prise le jeudi 22 octobre 2009 pour faire face aux absences de courte durée du directeur de l’école, de confier au Chef d’atelier, Monsieur Jean-Louis Michot, la mission de le remplacer dans la gestion journalière de l’école, en liaison étroite avec lui."; Vu l'ordonnance du 3 novembre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 novembre 2009 à 10 heures; Vu le dossier administratif; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Joëlle SAUTOIS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Aurélie JESPERS, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIr - 18.416 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil de la partie adverse a transmis au Conseil d’Etat, le 6 novembre 2009, copie d’un courrier qu’elle a adressé à la partie requérante dans lequel elle indique qu’elle "ne donnera pas de suite à l’acte que vous qualifiez dans la requête comme «décision du Collège provincial du Hainaut prise le jeudi 22 octobre 2009 pour faire face aux absences de courte durée du directeur de l’école de confier au chef d’atelier, Monsieur Jean-Louis Michot, la mission de le remplacer dans la gestion journalière de l’école en liaison étroite avec lui» étant entendu que la qualification retenue dans votre requête ne peut lier la Province du Hainaut."; Considérant qu’il ressort de ce courrier, et des explications apportées à l’audience par les parties, que le recours à la procédure d’extrême urgence ne se justifie plus; que la demande est, partant, irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIr - 18.416 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six novembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VIr - 18.416 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.650 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div