Arrêt 197663 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.663 No Rôle: A. 193714/XIII-5344 Affaire: Arrêt 197663 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-17 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:49 Fiche Arrêt no 197.663 du 9 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.663 du 9 novembre 2009 A. 193.714/XIII-5344 En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 août 2009 par la Ville de Namur qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le Gouvernement de la Région wallonne le 19 juin 2009, à la société anonyme MAISON LORGE, ayant pour objet la construction d'un immeuble de six appartements et l'aménagement de ses abords, sur un bien sis à Namur, avenue des Vieux Murs, cadastré section E, nos 1M2, 1L3, 1P2 et 1B4; Vu la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 30 octobre 2009 à 10 heures; XIII - 5344 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, loco Me G. VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B.HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 3 septembre 2009, le conseil de la société anonyme MAISON LORGE a fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente renonce au permis d'urbanisme attaqué; que cette décision a été communiquée officiellement aux conseils de la requérante et de la partie adverse par un courrier du 3 septembre 2009 en sorte que la renonciation peut être tenue pour certaine et acquise; Considérant que le bénéficiaire de l’acte n’étant pas intervenu à la cause, il convient de laisser les dépens à la charge de la requérante, la perte de son intérêt n’étant en aucune manière imputable à la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. XIII - 5344 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf novembre deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5344 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.663 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div