← België

Arrêt 197694 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.694 No Rôle: A. 186241/XIII-4813 Affaire: Arrêt 197694 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-17 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:49 Fiche Arrêt no 197.694 du 10 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.694 du 10 novembre 2009 A. 186.241/XIII-4813 En cause :

  1. SACCO Antonino,
  2. LO BUE Pasquale, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 novembre 2007 par Antonino SACCO et Pasquale LO BUE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 3 septembre 2007 rejetant leur recours, confirmant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge du 17 mars 2006 et refusant le permis de lotir un bien sis à Bassenge (Boirs), rue d'Once, cadastré 3ème division, section A, no 1d; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes; XIII - 4813 - 1/5 Vu l'ordonnance du 2 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 novembre 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. MINGUET, loco Me A. BAYARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
  3. Le 3 janvier 2001, les requérants introduisent une demande de permis de lotir, en vue de diviser en 21 lots, un bien sis à Bassenge (Boirs), rue d'Once, cadastré 3ème division, section A, no 1d. Cette demande est rejetée par une délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge du 29 mai
  5. Le 28 juin 2001, les requérants introduisent un recours contre la décision de refus auprès du Gouvernement wallon.
  6. La partie adverse décide, le 21 novembre 2001, de rejeter le recours et de confirmer la décision de refus du permis prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge.
  7. Les requérants introduisent, le 26 février 2002, un recours en annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 21 novembre 2001 rejetant leur recours, confirmant la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge du 29 mai 2001 et refusant le permis de lotir.
  8. Par un arrêt no 126.490 du 16 décembre 2003, le Conseil d'Etat annule l'acte attaqué. XIII - 4813 - 2/5
  9. Les requérants exposent qu'ils ont introduit, le 28 septembre 2005, une nouvelle demande de permis de lotir pour le même bien, en vue de créer 14 lots, une nouvelle voirie, un bassin d'orage et de déplacer le sentier vicinal no
  10. Il est accusé réception de la demande le même jour.
  11. Une enquête publique se déroule du 5 au 24 octobre
  12. Elle recueille 14 réclamations et une pétition signée par des opposants au projet.
  13. Les avis suivants sont rendus : - la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.), le 10 novembre 2005 : avis défavorable; - la division de l'eau de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.), le 17 novembre 2005 : avis favorable conditionnel; - le conseil communal de Bassenge, le 12 décembre 2005 : avis défavorable notamment sur la question de l'ouverture de nouvelles voiries; - le collège des bourgmestre et échevins de Bassenge, le 13 janvier 2006 : avis défavorable; - le fonctionnaire délégué, le 1er mars 2006 : avis défavorable.
  14. Le collège refuse de délivrer le permis sollicité par une décision du 17 mars
  16. Les requérants introduisent un recours devant le Gouvernement wallon, le 24 avril
  17. Il est accusé réception du dossier complet du recours le 18 mai
  19. Les parties sont entendues par la Commission d'avis sur les recours le 19 juin
  20. Celle-ci émet un avis défavorable.
  21. La cellule "aménagement - environnement" de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) émet, le 28 juillet 2007, un avis favorable conditionnel.
  22. Par un arrêté du 3 septembre 2007, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial rejette le recours introduit par les requérants, confirme la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge du 17 mars 2006 et refuse le permis de lotir. Il s'agit de l'acte attaqué, qui a été notifié aux requérants le 12 septembre 2007; Considérant d'office, quant à l'intérêt des requérants, que le Conseil communal de Bassenge s'est opposé, le 12 décembre 2005, à l'ouverture de la nouvelle voirie projetée, que cette délibération du conseil communal n'a fait l'objet d'aucun XIII - 4813 - 3/5 recours en annulation devant le Conseil d'Etat, et que la requête introductive de la présente procédure ne contient aucun moyen qui conteste la légalité de ladite délibération; Considérant qu'il ressort des articles 128 et 129 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), dans leur version applicable à l'époque, que la délibération du conseil communal sur l'ouverture de nouvelles voiries précède la décision du collège sur la demande de permis; Considérant que ladite délibération du conseil communal s'impose non seulement au collège chargé de délivrer le permis, mais aussi aux autorités administratives de recours en manière telle qu'en cas de refus du conseil communal à l'égard des voiries, aucune autorité ne peut délivrer le permis demandé; Considérant que le simple espoir, émis par les requérants dans leur dernier mémoire, de voir le conseil communal retirer sa délibération refusant l'ouverture de voirie et délivrer cette autorisation dans une nouvelle décision ne peut justifier du caractère actuel et certain de l'intérêt requis; qu'il s'ensuit que les requérants n'ont pas d'intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué, celle-ci n'étant susceptible de leur procurer aucun avantage, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
  23. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des requérants. XIII - 4813 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix novembre deux mille neuf par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4813 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.694 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.