Arrêt 197784 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.784 No Rôle: A. 192294/XV-1010 Affaire: Arrêt 197784 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.784 du 13 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.784 du 13 novembre 2009 A. 192.294/XV-1010 En cause :

1. DELATTE Danielle,
2. GEVAERT Yves, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre :
3. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. LSQUARE ARCHITECTURE, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 avril 2009 par Danielle DELATTE et Yves GEVAERT, en ce qu'elle tend à l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 janvier 2009 par le collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort pour la construction d'une annexe d'une profondeur de 6,45 m sur une hauteur de deux étages à l'arrière de la maison sise rue du Pinson n° 158; XV - 1010 - 1/3 Vu l'arrêt no 195.083 du 3 juillet 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et accueillant dans la procédure en référé la requête en intervention introduite par la s.p.r.l. LSQUARE ARCHITECTURE; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée aux parties requérantes le 27 août 2009, les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 237,50 euros chacune. XV - 1010 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 1010 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.784 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.083 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div