Arrêt 197785 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.785 No Rôle: A. 165283/XV-1078 Affaire: Arrêt 197785 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.785 du 13 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.785 du 13 novembre 2009 A. 165.283/XV-1078 En cause : la s.a. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE WATERLOO, ayant élu domicile rue Steyls 119 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 2005 par la s.a. SOCIÉTÉ IMMOBI- LIÈRE DE WATERLOO qui demande l'annulation de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2005 lui refusant le permis de régularisa- tion sollicité pour un immeuble sis chaussée de Waterloo n/1469 à Uccle; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; XV - 1078 - 1/2 Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée à la partie requérante le 15 octobre 2009, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 1078 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.785 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div