Arrêt 197786 - Monuments et sites - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.786 No Rôle: Affaire: Arrêt 197786 - Monuments et sites - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.786 du 13 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.786 du 13 novembre 2009 A. 146.756/XV-1023 A. 171.608/XV-1024 En cause : la s.p.r.l. SINACO, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue des Chevaliers 14/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 janvier 2004 par la s.p.r.l. SINACO qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 entamant la procédure de classement comme monument de la totalité de l'immeuble sis place du Grand Sablon, 37, à Bruxelles (affaire A. 146.756); Vu la requête introduite le 29 mars 2006 par la s.p.r.l. SINACO qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 novembre 2005 classant comme monument certaines parties de l'immeuble sis place du Grand Sablon, 37, à Bruxelles (affaire A. 171.608) Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet des recours; XV - 1023 et 1024 - 1/3 Vu l'ordonnance du 13 mai 2009 ordonnant la jonction des affaires; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée à la partie requérante le 30 juillet 2009, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : XV - 1023 et 1024 - 2/3 M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 1023 et 1024 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.786 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div