Arrêt 197787 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.787 No Rôle: A. 119151/XV-939 Affaire: Arrêt 197787 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-19 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.787 du 13 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.787 du 13 novembre 2009 A. 119.151/XV-939 En cause : JORDENS Myriam, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre :

1. la commune d'Uccle,
2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : VERZWIJVEL Marie, ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mars 2002 par Myriam JORDENS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 22 janvier 2002 par le commune d'Uccle aux consorts Van Dalen-Verzwijvel en vue de régulariser une terrasse et un abri de jardin avenue Buysdelle, 67, à Uccle; Vu la requête introduite le 3 juin 2002 par Marie VERZWIJVEL qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu l'ordonnance du 12 juin 2002 qui accueille cette requête en intervention; Vu l'arrêt n/ 192.643 du 23 avril 2009 rouvrant les débats aux fins de poursuivre l'instruction; XV - 939 - 1/3 Vu le rapport complémentaire de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport complémentaire aux parties et le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu la note de Mme FRANCK, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée à la partie requérante le 17 août 2009, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XV - 939 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 939 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.787 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.643 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div