Arrêt 197788 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.788 No Rôle: A. 164932/XV-1042 Affaire: Arrêt 197788 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-17 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.788 du 13 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.788 du 13 novembre 2009 A. 164.932/XV-1042 En cause :

1. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD- JARDIN DE L'EUROPE,
2. KESTELYN Edith,
3. PIRA Françoise, ayant toutes élu domicile chez Me L. POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre :
4. la commune d'Ixelles,
5. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. FORTE DEI MARMI, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 août 2005 par l'a.s.b.l. ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD-JARDIN DE L'EUROPE, Edith KESTELYN et Françoise PIRA qui demandent l'annulation du «permis d'urbanisme du 11 avril 2005 délivré par la commune d'Ixelles à la s.a. FORTE DEI MARMI [...] pour le bien situé à 1040 Etterbeek et 1050 Ixelles, rue du Sceptre, avenue du Maelbeek et chaussée de Wavre, autorisant la démolition de deux ateliers désaffectés et d'une maison sise chaussée de XV - 1042 - 1/3 Wavre 285, l'abattage de vingt arbres à haute tige et la construction de trois immeubles à appartements (93 logements), 8 maisons et un commerce, avec parkings en sous-sol.»; Vu la requête introduite le 14 octobre 2005 par la s.a. FORTE DEI MARMI qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2005 qui accueille cette requête en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la première partie adverse et les lettres valant derniers mémoires de la seconde partie adverse et de la partie intervenante; Vu la note de Mme MARTOU, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée aux parties requérantes le 21 août 2009, les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, XV - 1042 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 216,67 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 1042 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div