Arrêt 197794 - Commission permanente de recours des réfugiés - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.794 No Rôle: A. 161231/E-22647 Affaire: Arrêt 197794 - Commission permanente de recours des réfugiés - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-01 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.794 du 13 novembre 2009 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.794 du 13 novembre 2009 A.161.231/22.647 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me N. VERBEKE, avocat, Nachtegaalstraat, 47 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2005 par XXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 18 février 2005; Vu l'ordonnance du 31 mars 2005 accordant à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu la lettre valant mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 23 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la notification à la partie requérante, le 7octobre 2009, du rapport et de la lettre l'informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; - 22.647 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 24, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. - 22.647 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div