Arrêt 197803 - Marchés publics - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.803 No Rôle: A. 192514/VI-18212 Affaire: Arrêt 197803 - Marchés publics - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.803 du 13 novembre 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.803 du 13 novembre 2009 G./A.192.514/VI-18.212 En cause : la société anonyme COLLIGNON, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Régie Communale Autonome Nautisport. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2009 par la société anonyme COLLIGNON qui demande l'annulation de la décision, de date inconnue, par laquelle la partie adverse a écarté son offre et a attribué à la S.P.R.L. A.E.S. le lot 3 (installation de l'électricité) d'un marché public relatif à la construction d'un hall de quatre terrains de tennis; Vu la lettre du 14 août 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2009 convoquant les parties à comparaître le 6 novembre 2009 à 14.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI -18.212- 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Renaud SIMAR, loco Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Isabelle VAN KRUCHTEN, loco Mes Virginie DOR et Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 14 août 2009, l'avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI -18.212- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.803 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div