Arrêt 197806 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 13/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.806 No Rôle: A. 178118/VI-18222 Affaire: Arrêt 197806 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 13/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:50 Fiche Arrêt no 197.806 du 13 novembre 2009 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.806 du 13 novembre 2009 G./A.178.118/VI-18.222 En cause : FUGER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Jean-Paul, ayant élu domicile avenue Edouard Cordonnier, no 268, 4800 Polleur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 octobre 2006 par Danielle FUGER qui demande l’annulation de la décision ministérielle du 31 août 2006 par laquelle un changement d’affectation en direction de l’Athénée royal d’Aywaille est, à dater du 1er septembre 2006, accordé à Jean-Paul BERRENDORF; Vu la requête introduite le 23 janvier 2007 par laquelle Jean-Paul BERRENDORF demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2007 accueillant cette intervention; VI - 18.222 - 1/4 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 novembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean LAURENT, loco Me Martine VAN ASSCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : La requérante et l'intervenant sont tous deux nommés à titre définitif en tant que professeur de cours généraux dans l’enseignement secondaire inférieur organisé par la Communauté française. Au début du mois de mai 2004, ces deux enseignants ont obtenu le brevet relatif à la fonction de proviseur ou de sous-directeur. Répondant à un appel aux candidats lancé par une lettre du 19 mai 2004, la requérante et l’intervenant postulent pour plusieurs emplois de proviseur qui sont vacants ou disponibles dans différents établissements d’enseignement. Utilisant une possibilité que leur laisse le courrier précité, la requérante et l'intervenant posent également leur candidature pour un poste, celui de proviseur à l’Athénée royal de Chênée, qui, bien que n’étant pas présenté aux candidats, est toutefois disponible. VI - 18.222 - 2/4 Par une décision ministérielle du 23 juin 2004, A. SABEL qui est depuis le 1 juillet 1997 titulaire de l’emploi précité de proviseur est, au 1er juillet 2004, er nommée à titre définitif dans la fonction qu’elle exerçait jusque-là à titre temporaire, à savoir celle de préfet des études de l’Athénée royal de Chênée. Se fondant sur l’article 28 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, le ministre qui a l’Enseignement secondaire dans ses attributions décide le lendemain, le 24 juin 2004, que l’intervenant est, à la date du 1er juillet 2004, désigné à la fonction de proviseur ou sous-directeur à l’Athénée royal de Chênée; cet acte n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation. Quant à la requérante, elle est, le 30 juin 2004, désignée en tant que proviseur f.f. à l’Athénée royal d’Aywaille afin d’y remplacer, à partir du 1er juillet 2004 et jusqu’à solution statutaire, le titulaire de la fonction, P. GARNIER, lequel bénéficie d’un "détachement à titre exceptionnel" dans un autre établissement. Le 8 juillet 2004, le directeur général des personnels de l’enseignement de la Communauté française signale au ministre que compte tenu de l’ordre du classement, l’emploi de proviseur confié à l'intervenant aurait en réalité dû être attribué à un tiers, T. LO MONTE, ou à défaut, à la requérante. Toutefois, aucune décision ministérielle n’est prise afin de mettre fin à la désignation dont l’intervenant a bénéficié le 24 juin 2004. Se conformant à la proposition que l’administration a formulée le 26 mai 2005, la Ministre-Présidente décide le 7 septembre 2005 qu’en application de l’article 28, § 2, du décret du 4 janvier 1999, l'intervenant est, à dater du 1er juillet 2005, nommé à titre définitif en tant que proviseur ou sous-directeur à l’Athénée royal de Chênée. La requérante a demandé l'annulation de cette décision (affaire G./A.167.112/VI-18.214). Le 31 août 2006, la Ministre-Présidente adopte deux actes qui modifient er au 1 septembre 2006 l’affectation de certains titulaires de fonctions de sélection. Compte tenu de circonstances exceptionnelles et à la demande de l’intervenant, celui-ci bénéficie d’un changement d’affectation en direction de l’Athénée royal d’Aywaille et y remplace P. GARNIER lequel a été muté dans un autre établissement. A.-M. BOURGEOIS qui était jusque-là proviseur à l’Athénée royal d’Ans est désormais affectée à l’Athénée royal de Chênée où elle succède à l'intervenant. La première de ces deux décisions forme l’objet du présent recours; Considérant que la requête en intervention de Jean-Paul BERRENDORF est accueillie; VI - 18.222 - 3/4 Considérant que la décision ministérielle du 31 août 2006, attaquée par le présent recours et affectant l'intervenant à l'Athénée royal d'Aywaille, ne fait pas grief à la requérante; qu'en effet, cette décision a pour conséquence de libérer l'emploi de proviseur à l'Athénée royal de Chênée que la requérante souhaite occuper, selon sa réponse à l'appel aux candidats du 19 mai 2004; qu'en revanche, la mutation de A.-M. BOURGEOIS à l'Athénée royal de Chênée nuit à la requérante; que cependant, cette décision, qui n'a pas été attaquée, est devenue définitive; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Jean-Paul BERRENDORF est accueillie. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize novembre deux mille neuf par : Mme DAURMONT, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 18.222 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.806 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div