Arrêt 197850 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 16/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.850 No Rôle: A. 154173/VIII-4628 Affaire: Arrêt 197850 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 16/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.850 du 16 novembre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.850 du 16 novembre 2009 A.154.173/VIII-4628 En cause : MUSIN Dominique, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2004 par Dominique MUSIN qui demande l'annulation de "la décision datée du 2 juin 2004 notifiant à la requérante qu'elle n'a pas satisfait à l'épreuve orale de la sélection d'accession au grade d'Attaché (Niveau A) pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et les Organismes d'intérêt Public qui en dépendent"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la lettre du 14 juillet 2009 adressée au Conseil d'État par la requérante; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4628 - 1/2 Entendu, en ses observations, Mme Ghislaine BEHEYDT, attachée, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par la lettre du 14 juillet 2009 précitée, la requérante s'est désistée de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 4628 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.850 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div