Arrêt 197852 - OIP - Recrutement et carrière - 16/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.852 No Rôle: A. 162038/VIII-5008 Affaire: Arrêt 197852 - OIP - Recrutement et carrière - 16/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-20 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.852 du 16 novembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.852 du 16 novembre 2009 A.162.038/VIII-5008 En cause : VANDERHEYDE Alain, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des PME (en abrégé IFAPME), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 avril 2005 par Alain VANDERHEYDE qui demande l'annulation de "la décision de l'IFAPME du 3 février 2005 du Comité de Gestion "désignant" Monsieur Patrick MONTEYNE pour l'exercice de fonction supérieure, à savoir, en l'espèce succéder à Monsieur GRUSELIN, retraité depuis le 1er mars 2005, en qualité d'inspecteur général f.f. de la division des actions opération- nelles de l'IFAPME"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2009; VIII - 5008 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Virginie KATZ, loco Me Bernard DEWIT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Gilles BATAILLE, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que Patrick MONTEYNE s'est vu confier, le 3 février 2005, l'exercice des fonctions supérieures d'inspecteur général de la division des actions opérationnelles de l'IFAPME, cet emploi étant dépourvu de titulaire depuis l'admission à la retraite de Claude GRUSELIN; Considérant que le requérant a lui-même été admis à la retraite le 1er juin 2009; que l'annulation éventuelle de l'acte attaqué ne lui permettrait en aucune façon d'exercer la fonction d'inspecteur général; qu'il s'ensuit que le requérant n'a plus intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5008 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 5008 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.852 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div