Arrêt 197853 - OIP - Recrutement et carrière - 16/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.853 No Rôle: A. 154308/VIII-4650 Affaire: Arrêt 197853 - OIP - Recrutement et carrière - 16/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-30 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.853 du 16 novembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.853 du 16 novembre 2009 A.154.308/VIII-4650 En cause : VANDERHEYDE Alain, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des PME (en abrégé IFAPME), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juillet 2004 par Alain VANDERHEYDE qui demande l'annulation de "la décision de l'IFAPME du 7 juin 2004, notifiant au requérant la décision du 5 mai 2004 du Comité de Gestion de l'IFAPME, rejetant sa candidature au poste d'Inspecteur général de la Division des actions opérationnelles au sein de l'IFAPME"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2009; VIII - 4650 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Virginie KATZ, loco Me Bernard DEWIT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Gilles BATAILLE, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 17 mars 2004, l'administratrice générale de l'IFAPME a fait savoir aux agents de l'Institut qu'il allait être procédé au recrutement d'un inspecteur général de la division des actions opérationnelles par appel interne; que le requérant a posé sa candidature; que, par l'acte attaqué, la partie adverse a rejeté celle- ci; que, le 5 mai 2004, le comité de gestion a promu Claude GRUSELIN au grade d'inspecteur général mis en compétition; Considérant que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation de la nomination de Claude GRUSELIN; que l'annulation de l'acte attaqué ne lui aurait pas permis d'être nommé à l'emploi qu'il convoitait; qu'en outre, Claude GRUSELIN a été admis à la retraite le 1er mars 2005; qu'il en va de même pour le requérant depuis le 1er juin 2009; que, pour l'ensemble de ces raisons, le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4650 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 4650 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.853 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div