Arrêt 197855 - OIP - Recrutement et carrière - 16/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.855 No Rôle: A. 153596/VIII-4685 Affaire: Arrêt 197855 - OIP - Recrutement et carrière - 16/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.855 du 16 novembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.855 du 16 novembre 2009 A.153.596/VIII-4685 En cause : VANDECAUTER Daniel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre :

1. l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : DEMARE Edmond, rue de Mont-Saint-Pont 83 1440 Braine-le-Château. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 2004 par Daniel VANDECAUTER qui demande l'annulation de "l'arrêté pris le 10 mai 2004 par le Directeur général de la première partie adverse de promouvoir 35 agents au garde de brigadier (rang 30) au cadre linguistique francophone (dont les noms sont repris dans l'acte attaqué ci-annexé et sont tenus pour entièrement reproduits ici) et des résultats de la sélection d'accession au niveau supérieur au grade de brigadier dont le procès-verbal aurait été clôturé le 4 décembre 2003"; VIII - 4685 - 1/3 Vu la requête introduite le 6 janvier 2006 par laquelle Edmond DEMARE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 20 juillet 2009 adressée au Conseil d'État par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 10 novembre 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Vicky TSAVALOPOULOS, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Mme Ghislaine BEHEYDT, attachée, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 20 juillet 2009, l'avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État que son client se désistait de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. VIII - 4685 - 2/3 Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 4685 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.855 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div