Arrêt 197856 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.856 No Rôle: A. 165988/VIII-5185 Affaire: Arrêt 197856 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-20 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.856 du 16 novembre 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.856 du 16 novembre 2009 A.165.988/VIII-5185 En cause : FLORE Daniel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2005 par Daniel FLORE qui demande l'annulation de "la décision, prise par le Directeur général de la Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux du SPF Justice, par note de service du 15 juillet 2005, de procéder à des désignations et attributions provisoires au sein de cette Direction générale, en ce qu'elle impose l'écartement du requérant de ses fonctions de directeur de la Direction du droit pénal et des droits de l'homme, et sa réaffectation dans des fonctions de « coordonnateur » de l'Office de coordination en droit européen et international"; Vu l'arrêt n/ 152.870 du 16 décembre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5185 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Manoël DE KEUKELAERE, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner la nature de l'acte attaqué; qu'en effet, le requérant a retrouvé depuis 2007 la situation qui était la sienne avant la décision contestée; que le requérant n'a plus intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5185 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 5185 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.856 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.870 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div