Arrêt 197857 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 16/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.857 No Rôle: A. 188436/VIII-6384 Affaire: Arrêt 197857 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 16/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.857 du 16 novembre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.857 du 16 novembre 2009 A.188.436/VIII-6384 En cause : DELAPLACE Saidjah, rue Franc-Bois 22 5650 Walcourt, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mai 2008 par Saidjah DELAPLACE qui demande l'annulation de "la décision du Directeur général Human Resources (DGHR), le Lieutenant-général Somers du 10 mars 2008"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. Valéry DE SAEDELEER, Capitaine, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 6384 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré; que le recours n'a dès lors plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER, J.-Cl. GEUS. VIII - 6384 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.857 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div