Arrêt 197900 - Office des étrangers - 17/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.900 No Rôle: A. 136670/E-12264 Affaire: Arrêt 197900 - Office des étrangers - 17/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.900 du 17 novembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.900 du 17 novembre 2009 A. 136.670/12.264 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. MULENDA, avocat, Quai de l'Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juin 2003 par XXX, qui demande l’annulation des décisions prises les 29 avril et 13 mai 2003 déclarant irrecevable sa demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 3, (ancien) de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’ordre de quitter le territoire avec remise à la frontière du 14 mai 2003 pris à son encontre par la partie adverse; Vu l’arrêt n/ 119.503 du 16 mai 2003 ordonnant la suspension de l’exécution des décisions attaquées; Vu les ordonnances des 26 mai et 20 juin 2003 accordant à la partie requérante le bénéfice du l'assistance judiciaire dans les procédures en suspension et en annulation; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; - 12.264 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur adjoint au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 23 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers; Vu la lettre du 27 février 2009 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me S. ZOKOU, loco Me H. MULENDA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me K. DE HAES, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant s’est vu délivrer un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE illimité) le 26 juillet 2006; que l’octroi de ce titre de séjour est incompatible avec les actes attaqués, ceux-ci étant implicitement retirés; que le recours n’a dès lors plus d’objet; que la suspension de l’exécution des décisions attaquées ayant été ordonnée par un arrêt n/ 119.503 du 16 mai 2003, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. - 12.264 - 2/3 Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 119.503 du 16 mai 2003 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept novembre deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. - 12.264 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.900 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div