Arrêt 197914 - Plans d’aménagement - 17/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.914 No Rôle: A. 123664/XIII-2691 Affaire: Arrêt 197914 - Plans d'aménagement - 17/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-23 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.914 du 17 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 197.914 du 17 novembre 2009 A. 123.664/XIII-2691 En cause :

1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
2. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle,
3. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin,
4. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges,
5. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle,
6. STARCK Jacqueline, ayant élu domicile rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin,
7. DEKEMEXHE Eric Pascal, ayant élu domicile rue des Ozeyes 42 4432 Ans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. XIII - 2691 - 1/4 Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale SOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENT ET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.", ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2/12 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 2002 par Jean-Pierre MEYS, Luc GILTAY, André LEJEUNE, André BOURGEOIS, Ivan OLY, STARCK Jacqueline et Eric Pascal DEKEMEXHE qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2002 (publié au Moniteur belge du 8 mai 2002) délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset (zone A) ainsi que de ses annexes (cartes 1/15.000) en tant qu'ils excluent les biens immobiliers des parties requérantes de ladite zone"; Vu l’arrêt no 115.290 du 30 janvier 2003 suspendant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et rejetant la demande de mesures provisoires; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 26 février 2003 par la partie adverse; Vu la requête introduite le 6 mars 2003 par laquelle la société coopérative intercommunale SOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENT ET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.", demande à être reçue en qualité de partie interve- nante; Vu l'ordonnance du 25 mars 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 2691 - 2/4 Vu l'ordonnance du 5 octobre 2009 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 3 novembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me J. LECLER, loco Mes Fr. HAUMONT et A. TOSSENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 11 mai 2009, l’auditeur rapporteur a demandé aux requérants de bien vouloir lui indiquer s’ils maintenaient leur recours eu égard aux modifications réglementaires intervenues, les requérants n’ayant introduit aucun recours contre les arrêtés de délimitation des différentes zones d’exposition au bruit de l’aéroport de Liège-Bierset adoptés postérieurement à l’introduction du présent recours; Considérant que, par une lettre du 26 juin 2009, l’avocat des requérants a répondu à l'auditeur rapporteur dans les termes suivants : "Je fais référence à [votre courrier] du 11 mai 2009 par lesquels vous m’interrogiez quant à l’intérêt des parties requérantes au [...] recours en annulation introduit [...] contre [l’arrêté] du Gouvernement wallon du 18 avril
8. Comme vous l’indiquiez dans [votre courrier], la Région wallonne a adopté [un nouvel arrêté] de délimitation des zones d’exposition au bruit suite à l’introduction [du] recours en annulation susmentionné [...]. Par conséquent, le Conseil d’Etat devra constater dans son arrêt que, compte tenu [de l'arrêté ultérieur adopté] par la Région wallonne suite [au recours] en question, les parties requérantes ont perdu intérêt à solliciter l’annulation [de l'arrêté du 18 avril 2002 susmentionné]. Les parties requérantes demandent, dès lors, que les dépens soient mis à charge de la partie adverse"; que cette lettre doit être interprétée comme une demande de désistement; que rien ne s’oppose à ce qu’il soit décrété; que, vu les circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, XIII - 2691 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 2575 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 2450 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept novembre deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2691 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.914 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div