Arrêt 197916 - Voirie - 17/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.916 No Rôle: A. 190225/XIII-5133 Affaire: Arrêt 197916 - Voirie - 17/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-24 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.916 du 17 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 197.916 du 17 novembre 2009 A.190.225/XIII-5133 En cause :

1. D'HAENENS Pierre,
2. WATERSCHOOT Ludovic,
3. SCHAUTERDEN Didier,
4. WITGES Laurent,
5. GORIS Gerarda,
6. VANDENVELDE Henri,
7. ROQUE Claudine,
8. PIEROT Fabrice,
9. RETIF Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 2008 par Pierre D'HAENENS, Ludovic WATERSCHOOT, Didier SCHAUTERDEN, Laurent WITGES, Gerarda GORIS, Henri VANDENVELDE, Claudine ROQUE, Fabrice PIEROT et Sophie RETIF qui demandent l'annulation des neuf décisions du 31 octobre 2008 prises par J. HACOURT, Ingénieur en chef-Directeur des Ponts et Chaussées de la direction de XIII - 5133 - 1/3 la navigation de la Région wallonne, adressées aux neuf requérants et aux termes desquelles " la lettre vous adressée par Monsieur P. DEGRAEVE, Garde des Voies navigables, en date du 04/08/2008, ne vaut pas autorisation de stationnement (sur le canal Charleroi-Bruxelles)", - " vous stationnez donc illégalement à cet endroit", - " aucune autorisation ne peut vous être délivrée pour y stationner", - les requérants doivent "prendre (leurs) dispositions pour libérer l*endroit où vous stationnez actuellement, dans les plus brefs délais"; Vu l’arrêt no 187.886 du 13 novembre 2008 suspendant de l’exécution de l’acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; Vu la lettre du 6 mars 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2009 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 3 novembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me R. DEHIN, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 mars 2009, le conseil des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 5133 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
10. Les dépens, liquidés à la somme de 1575 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept novembre deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 5133 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.916 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.886 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div