Arrêt 197925 - OIP - Recrutement et carrière - 17/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.925 No Rôle: A. 145764/VIII-3887 Affaire: Arrêt 197925 - OIP - Recrutement et carrière - 17/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.925 du 17 novembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.925 du 17 novembre 2009 A.145.764/VIII-3887 En cause : DELHALLE Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GERON Guy, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 2003 par Dominique DELHALLE qui demande l'annulation de : " - la décision de l'administrateur général de la R.T.B.F. du 29 octobre 2003, en ce qu'elle retient la candidature de Guy GERON, au poste de «responsable de secteur sport radio» auquel il est désigné à partir du 1er novembre 2003, et en ce qu'elle écarte implicitement par voir de conséquence, sa candidature; VIII - 3887 - 1/3 - la décision du même administrateur général, prononcée le même jour, de ne pas retenir, ni désigner, la candidature du requérant au même poste"; Vu l'arrêt no 129.272 du 15 mars 2004 accueillant la requête en intervention introduite par Guy GERON et rejetant la demande de suspension des mêmes décisions; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu la requête introduite le 19 mai 2004 par laquelle Guy GERON demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 4 juin 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu la lettre du 21 septembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2009 convoquant les parties à comparaître le 13 novembre 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Hind GHALI, loco Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Séverine PERRIN, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Léa LECONTE, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3887 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 septembre 2009, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que son client souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros, et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3887 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.925 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.272 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div