Arrêt 197926 - Discipline (fonction publique) - 17/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.926 No Rôle: A. 186785/VIII-6208 Affaire: Arrêt 197926 - Discipline (fonction publique) - 17/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-26 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.926 du 17 novembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.926 du 17 novembre 2009 A. 186.785/VIII-6208 En cause : DELPLANCHE Pascale, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, boîte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2008 par Pascale DELPLANCHE qui demande l'annulation de "la décision de Monsieur le Procureur Général de Mons datée du 18 juillet 2007 et notifiée le 20 juillet 2007 déclarant irrecevable le recours introduit le 27 mars 2007 à l'encontre des ordres de service datés des 19 décembre 2006, 9 janvier 2007 et 8 février 2007 lui notifiés par Monsieur le Greffier en chef de la Justice de Paix du 1er canton de Charleroi"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6208 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de Mme VAN LAER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 13 octobre 2009 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 27 août 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de Monsieur le Procureur Général de Mons du 18 juillet 2007 déclarant irrecevable le recours introduit par Pascale DELPLANCHE le 27 mars 2007 à l'encontre des ordres de service des 19 décembre 2006, 9 janvier 2007 et 8 février 2007. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 6208 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6208 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.926 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div