Arrêt 197927 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 17/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.927 No Rôle: A. 192125/VIII-6825 Affaire: Arrêt 197927 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 17/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.927 du 17 novembre 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.927 du 17 novembre 2009 A.192.125/VIII-6825 En cause : la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB), ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, boîte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. Partie intervenante : FIORUCCI Manuella, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5320 Eghezée. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 avril 2009 par la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB) qui demande l'annulation de "la décision de la Commission de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la décision du conseil d'administration de la SDRB relative au calcul des congés de maladie de madame Manuella FIORUCCI rendue le 29 janvier 2009"; VIII - 6825 - 1/3 Vu la requête introduite le 12 juin 2009 par laquelle Manuella FIORUCCI demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 juin 2009 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 septembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2009 convoquant les parties à comparaître le 13 novembre 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Hind GHALI, loco Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sophie SEYS, loco Me Patrick PEETERS et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et la partie intervenante en personne; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 septembre 2009, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, VIII - 6825 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix sept novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6825 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.927 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div