Arrêt 197928 - Organisation du service - 17/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.928 No Rôle: A. 185101/VIII-6091 Affaire: Arrêt 197928 - Organisation du service - 17/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:51 Fiche Arrêt no 197.928 du 17 novembre 2009 Fonction publique - Organisation du service Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 197.928 du 17 novembre 2009 A.185.101/VIII-6091 En cause : DEFAYS Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : la Zone de police Midi (Anderlecht, Saint-Gilles et Forest), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 septembre 2007 par Alain DEFAYS qui demande l'annulation de "la décision prise le 26 juin 2007 par le chef de corps NOON, et notifiée au requérant le 29 juin 2007, concernant la mutation du requérant à partir du 2 juillet 2007 au Service Formation, où il assistera le "DIR FOR" CPD EVENEPOEL en tant que conseiller expert au commissariat "COM T" à 1070 Anderlecht (...)"; Vu l'arrêt no 179.483 du 11 février 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 26 août 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; VIII - 6091 - 1/3 Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2009 convoquant les parties à comparaître le 13 novembre 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 août 2009, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que son client souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 6091 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6091 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.928 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.483 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div