Arrêt 197968 - Office des étrangers - 18/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.968 No Rôle: A. 153979/E-19489 Affaire: Arrêt 197968 - Office des étrangers - 18/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-02 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:52 Fiche Arrêt no 197.968 du 18 novembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Réouverture des débats Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 197.968 du 18 novembre 2009 A. 153.979/19.489 En cause :

1. XXX,
2. YYY, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Le Puits du Bois 3 6840 Neufchâteau, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juillet 2004 par XXX et YYY qui demandent l’annulation de la décision d’irrecevabilité de leur demande d’autorisation de séjour prise à leur égard le 8 juin 2004 par le ministre de l’Intérieur et qui leur a été notifiée le 25 juin 2004; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants qui solliciten la suspension de l’exécution de la même décision; Vu l’ordonnance du 28 juillet 2004 qui accorde aux parties requérantes le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur adjoint au Conseil d’État, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; - 19.489 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 29 septembre 2009, les convoquant à comparaître le 29 octobre 2009 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’État, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me K. DE HAES, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme LEJEUNE, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’article 37, § 1er, de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers dispose comme suit : « Toutes les parties sont présentes ou représentées à l’audience. Si la partie demanderesse ou requérante n’est ni présente, ni représentée, la demande ou la requête est rejetée. Les autres parties qui ne sont ni présentes ni représentées sont censées acquiescer à la demande ou à la requête.»; Considérant qu’à l’audience du 29 octobre 2009, les requérants n’étaient ni présents ni représentés; que la demande de suspension et le recours en annulation devraient donc être rejetés; qu’il apparaît toutefois du dossier que la convocation à cette audience n’a pas été valablement adressée aux requérants; qu’il convient de rouvrir les débats afin de fixer l’affaire à une nouvelle audience, DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. - 19.489 - 2/3 Article
3. L’affaire est remise sine die. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit novembre deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ Ph. QUERTAINMONT - 19.489 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.968 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div