Arrêt 198021 - Office des étrangers - 19/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.021 No Rôle: A. 145997/E-16199 Affaire: Arrêt 198021 - Office des étrangers - 19/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-14 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.021 du 19 novembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.021 du 19 novembre 2009 A. 145.997/16.199 En cause : XXX, ayant élu domicile C/O FARSSI Mohamed rue Stappers 1 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 décembre 2003 par XXX qui demande l’annulation de la décision prise par le délégué du ministre de l’Intérieur le 18 novembre 2003 de rejeter comme irrecevable sa demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de lui donner l’ordre de quitter le territoire; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante qui sollicite la suspension de l’exécution du même acte; Vu le dossier administratif; Vu le rapport, déposé le 10 août 2009, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 2 octobre 2009 les convoquant à comparaître le 3 novembre 2009 à 9 heures 30; - 16.199- 1/2 Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN loco Me Th. DESCAMPS, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me G. van WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a acquis la nationalité belge le 18 décembre 2006; qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation, ce que des débats succincts suffisent à constater; que l’acquisition de la nationalité belge supposant une présence sur le territoire, ce que la requérante invoquait dans sa demande d’autorisation de séjour, il y a lieu de délaisser les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- neuf novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. - 16.199- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.021 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div