id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.030 No Rôle: Affaire: Arrêt 198030 - Discipline (fonction publique) - 19/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.030 du 19 novembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Jonction Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.030 du 19 novembre 2009 A.188.395/VIII-6855 A.190.462/VIII-6670 En cause : CORIC Thierry, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre :
- la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue de Colard Trouillet 47 4100 Seraing,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2008 par Thierry CORIC qui demande l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Seraing du 21 janvier 2008 le révoquant de ses fonctions; Vu la requête introduite le 24 novembre 2008 par le même requérant qui demande l'annulation de : - la décision du conseil communal de la ville de Seraing du 21 janvier 2008 le révoquant de ses fonctions; - la décision prise le 30 septembre 2008 par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, qui déclare le recours introduit par Monsieur CORIC à l'encontre de la décision du conseil communal, recevable mais non fondé; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 6855 & 6670 - 1/3 Vu les rapports de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 22 septembre 2009 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 13 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Emilie VANSTECHELMAN, loco Me Alexandre WILMOTTE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Nicolas LEUTHER, loco Me GILISSEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Mme Sylvia SINNAEVE, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse. Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 21 janvier 2008, le conseil communal de la ville de Seraing a révoqué le requérant de ses fonctions; qu'il s'agit de l'acte attaqué par le recours A.188.395/VIII-6855 et du premier objet du recours A.190.462/VIII-6670; que le requérant a formé un recours auprès du Gouvernement wallon contre cette délibération; que ce recours a été rejeté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 30 septembre 2008; que cette décision constitue le deuxième objet du recours A.190.462/VIII-6670; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que, par son arrêt n/ 190.728 du 20 février 2009, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que le recours organisé par l'article L-3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est un recours en réformation et non un recours en annulation; qu'il s'ensuit que le Gouvernement wallon s'est mépris sur l'étendue de sa compétence, de sorte que le recours A.190.462/VIII-6670 est fondé en son second objet et que seule la décision du Gouvernement wallon, statuant en réformation, peut être soumise à la censure du Conseil d'État, à l'exclusion de la délibération communale déférée à l'autorité de tutelle; que le recours A.188.395/VIII-6855 et le recours A.190.462/VIII-6670, en son premier objet, sont irrecevables; VIII - 6855 & 6670 - 2/3 Considérant, compte tenu des circonstances, qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge de la Région wallonne, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les n/s A.188.395/VIII-6855 et A.190.462/VIII-6670 sont jointes. Article
- Dans l'affaire n/ A.190.462/VIII-6670, est annulée la décision prise le 30 septembre 2008 par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par Thierry CORIC contre la décision du conseil communal de la ville de Seraing du 21 janvier 2008 le révoquant de ses fonctions. La requête est rejetée pour le surplus. Dans l'affaire n/ A.188.395/VIII-6855, la requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la Région wallonne. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6855 & 6670 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.030 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div