Arrêt 198031 - Discipline (fonction publique) - 19/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.031 No Rôle: Affaire: Arrêt 198031 - Discipline (fonction publique) - 19/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.031 du 19 novembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.031 du 19 novembre 2009 A.177.286/VIII-5670 En cause : CHARLIER Marie, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. A.181.235/VIII-5858 En cause : CHARLIER Marie, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2006 par Marie CHARLIER qui demande l'annulation de "la décision prise par Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, rejetant le recours introduit par Madame CHARLIER contre la délibération du 25 août 2005 par laquelle le conseil VIII - 5670 & 5858 - 1/4 communal de la commune de Braine-le-Comte lui inflige la peine de la démission d'office"; Vu l'arrêt n/ 166.919 du 18 janvier 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu l'ordonnance du 2 mars 2007 accordant à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 21 février 2007 par Marie CHARLIER qui demande l'annulation de "la décision prise par le conseil communal de la ville de Braine-le-Comte en date du 25 août 2005, par laquelle le conseil communal de la commune de Braine-le-Comte lui inflige la peine de la démission d'office"; Vu l'ordonnance du 2 mars 2007 accordant à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification de ces rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 22 septembre 2009 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 13 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Joëlle DIEU, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Séverine PERIN, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Léa LECONTE, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; VIII - 5670 & 5858 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 25 août 2005, le conseil communal de la commune de Braine-le-Comte a infligé à la requérante la peine de la démission d'office; qu'il s'agit de l'acte attaqué par le recours A.181.235/VIII-5858; que la requérante a formé un recours auprès du Gouvernement wallon contre cette délibération; que ce recours a été rejeté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 29 juin 2006; que cette décision constitue l'objet du recours A.177.286/VIII-5670; Considérant que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que, par son arrêt n/ 190.728 du 20 février 2009, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que le recours organisé par l'article L-3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est un recours en réformation et non un recours en annulation; qu'il s'ensuit que le Gouvernement wallon s'est mépris sur l'étendue de sa compétence, de sorte que le recours A.177.286/VIII-5670 est fondé, et que seule la décision du Gouvernement wallon, statuant en réformation, peut être soumise à la censure du Conseil d'État, à l'exclusion de la délibération communale déférée à l'autorité de tutelle; que le recours A.181.235/VIII-5858 est irrecevable; Considérant, compte tenu des circonstances, qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge de la Région wallonne, DÉCIDE: Article 1er. Les affaires portant les n/s A.177.286/VIII-5670 et A.181.235/VIII-5858 sont jointes. VIII - 5670 & 5858 - 3/4 Article 2. Dans l'affaire n/ A.177.286/VIII-5670, est annulée la décision prise par Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, rejetant le recours introduit par Madame CHARLIER contre la délibération du 25 août 2005 par laquelle le Conseil Communal de la Commune de Braine-le-Comte lui inflige la peine de la démission d'office. Dans l'affaire n/ 181.235/VIII-5858, la requête est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la Région wallonne. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5670 & 5858 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.031 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div