Arrêt 198041 - Divers (justice) - 19/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.041 No Rôle: A. 183615/XI-16386 Affaire: Arrêt 198041 - Divers (justice) - 19/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-26 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.041 du 19 novembre 2009 Justice - Divers (justice) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.041 du 19 novembre 2009 A. 183.615/XI-16.386 En cause : ZAJDENBAND Sara, ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 2007 par Sara ZAJDENBAND qui demande l’annulation de “la décision du 27 mars 2007 de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté Juive de Belgique [...] au terme de laquelle [elle] lui accorde [...] un dédommagement s’élevant à 3.003 euros”; Vu l’ordonnance du 6 juin 2007 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XI - 16.386 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 septembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 octobre 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me S. DEGIVES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. GRIBOMONT, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a, le 18 mars 2003, introduit auprès de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique une demande de dédommagement pour la spoliation dont a été victime, pendant la seconde guerre mondiale, Motzek (ou Moszek) Zajdenband, né le 21 avril 1923 et décédé le 7 novembre 1986 (affaire inscrite sous le numéro 6028); que par un courrier daté du 27 mars 2007, la Commission a notifié à la requérante la décision attaquée, qui lui accorde la somme de 3.003 euros; Considérant d’office qu’un arrêt n/ 187.336 du 24 octobre 2008 a annulé l’arrêté royal du 4 septembre 2002 relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu’ils ont laissés pendant la guerre; que l’annulation de cet arrêté royal prive ladite Commission de tout fondement juridique et entraîne l’illégalité de la décision attaquée; que la circonstance qu’un nouvel arrêté royal, portant le même intitulé, a été promulgué le 5 février 2009 et publié au Moniteur belge du 10 février 2009 est sans incidence puisque cet arrêté ne contient aucune disposition particulière quant à sa prise d’effet de sorte qu’il est entré en vigueur dix jours après sa publication, XI - 16.386 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Est annulée, la décision définitive de la Commission pour le dédommage- ment des membres de la Communauté juive de Belgique relative au dossier n/ 6028 (spoliation de Monsieur Motzek ZAJDENBAND et de sa famille) qui octroie à Sara ZAJDENBAND la somme de 3.003 euros. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l’État belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf novembre deux mille neuf par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.386 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.041 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div