Arrêt 198047 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.047 No Rôle: A. 191266/XIII-5190 Affaire: Arrêt 198047 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-24 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.047 du 19 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.047 du 19 novembre 2009 A. 191.266/XIII-5190 En cause : DEREUME Yvette, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Ecaussines, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée A.B.M.J., ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussines. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 janvier 2009 par Yvette DEREUME qui demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé par le collège communal d'Ecaussinnes le 26 novembre 2008 à Barbara ROMPATO, autorisant la transformation d'une maison de commerce sur un bien sis rue de la Grande Ronce 7 à Ecaussines, et cadastré 2ème division, section B, no 123e; XIII - 5190 - 1/3 Vu la requête introduite le 30 mars 2009 par laquelle la société privée à responsabilité limitée "A.B.M.J." demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 avril 2009 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre de la partie requérante du 7 août 2009; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 novembre 2009 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Alexandre FRAIKIN, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Luca CECI, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Yves TOURNAY, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Gérard HERMANS, loco Me André DONNET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 août 2009, l'avocat de la requérante a fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 5190 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille neuf par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 5190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.047 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div