Arrêt 198051 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.051 No Rôle: A. 192035/VIII-6810 Affaire: Arrêt 198051 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-20 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:54 Fiche Arrêt no 198.051 du 20 novembre 2009 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.051 du 20 novembre 2009 A.192.035/VIII-6810 En cause : ROUSSEAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 avril 2009 par Frédéric ROUSSEAU, qui demande l'annulation de "la décision disciplinaire prise en date du 13/02/2009 par le Collège de police de la Zone de police de Mons-Quévy (pièce n/ 22) et qui décide de le démissionner d'office de ses fonctions d'Inspecteur de police"; Vu l'arrêt no 194.784 du 29 juin 2009 suspendant l'exécution de la décision attaquée; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 novembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; VIII - 6810 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Benjamin AUQUIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 3 août 2009, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision du 3 juillet 2009; que, par conséquent, le recours est devenu sans objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt novembre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 6810 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.051 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.784 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div