Arrêt 198053 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.053 No Rôle: A. 193422/VIII-7004 Affaire: Arrêt 198053 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-27 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:54 Fiche Arrêt no 198.053 du 20 novembre 2009 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 198.053 du 20 novembre 2009 A.193.422/VIII-7004 En cause : WATHELET Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juillet 2009 par Françoise WATHELET, qui demande l'annulation de "la décision prise par la commission de sélection en date du 29 mai 2009 et notifiée le 6 juin 2009, décision prononçant l'inaptitude de la requérante pour accéder à la fonction policière du cadre de base"; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 novembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Luca CECI, loco Me Laurence MARKEY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; VIII - 7004 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 16 septembre 2009, la partie adverse a avisé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision de la Commission de sélection du 3 septembre 2009; que, par conséquent, le recours est devenu sans objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt novembre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 7004 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.053 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div