Arrêt 198055 - Discipline (fonction publique) - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.055 No Rôle: A. 191043/VIII-6704 Affaire: Arrêt 198055 - Discipline (fonction publique) - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.055 du 20 novembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 198.055 du 20 novembre 2009 A.191.043/VIII-6704 En cause : VANGROOTEL Fabrice, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la S.C.I.R.L. TECTEO Group, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 janvier 2009 par Fabrice VANGROOTEL, qui demande l'annulation de "la décision prise par le directeur général de TECTEO notifiée par un courrier daté du 10 octobre 2008 et infligeant au requérant une sanction disciplinaire prise du blâme"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 novembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; VIII - 6704 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Judith MERODIO, loco Me Michel STRONGYLOS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 6 août 2009, le conseil de la partie adverse a confirmé le retrait de la décision attaquée qu'elle annonçait dans son mémoire en réponse; que l'acte attaqué a été retiré par une décision du 15 juillet 2009 du Directeur général de la S.C.I.R.L. TECTEO Group, notifiée à la partie requérante, rendant, par conséquent, le recours sans objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt novembre deux mille neuf par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 6704 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.055 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div