id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.058 No Rôle: A. 157858/VIII-4814 Affaire: Arrêt 198058 - OIP - Recrutement et carrière - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-02 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.058 du 20 novembre 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.058 du 20 novembre 2009 A.157.858/VIII-4814 En cause : HANIQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 2004 par Pascal HANIQUE qui demande l'annulation : "
- de la décision du conseil d'administration de la société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.) du 24 juin 2004 relative à la procédure de promotion au grade de directeur général (rang A5) pour la direction générale de la rénovation urbaine de la S.D.R.B. décidant que : - le candidat ne répond pas de manière convaincante aux critères (connaissance approfondie de la S.D.R.B. et en particulier la rénovation urbaine). Il estime qu'il n'apporte aucune preuve de sa candidature si ce n'est une analyse tout à fait théorique et livresque; - aucun candidat ne remplit l'ensemble des critères jugés indispensables et décide de ne pas attribuer le poste et de clôturer la présente procédure de promotion pour la fonction au grade de directeur général à la rénovation urbaine; - de la décision de ne pas nommer le requérant au grade de directeur général pour la direction générale de la rénovation urbaine de la S.D.R.B.;
- de la décision du conseil d'administration de la S.D.R.B. de clôturer la procédure de promotion susmentionnée publiée au Moniteur belge du 23 novembre 2004"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 4814 - 1/4 Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 21 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 octobre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Frédéric DE MUYNCK, loco Me Monique KESTEMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le 1er septembre 1992, le requérant est nommé en qualité d'auditeur adjoint auprès de la Cour des comptes. Le 1er septembre 1998, il est promu au grade d'auditeur.
- En janvier 1999, le requérant est engagé en qualité de conseiller avec rang de directeur de cabinet adjoint au sein du cabinet d'un secrétaire d'État de la Région de Bruxelles-Capitale. En mars 2002, il est nommé directeur de cabinet.
- Le 30 janvier 2004, le conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fixe le statut administratif et pécuniaire de ses agents, publié au Moniteur belge du 2 avril
- Le 14 avril 2004, est publiée au Moniteur belge, la déclaration de vacance d'un emploi de directeur général (rang A5) pour la direction générale de la rénovation urbaine de la S.D.R.B. Cet avis est remplacé par un second avis publié au Moniteur belge le 7 mai
- A la suite de ces deux avis, le requérant dépose sa candidature les 27 avril et 19 mai
- VIII - 4814 - 2/4
- Le 26 mai 2004, le président et l'administrateur délégué de la S.D.R.B. donnent un avis motivé sur chacun des huit candidats qui ont postulé et formulent à l'attention du conseil d'administration un classement des candidats et une proposition d'attribution d'emploi. Le requérant est classé en premier. Le classement et la proposition sont communiqués à l'ensemble des candidats et certains d'entre eux introduisent une réclamation à l'encontre de la proposition établie.
- Le 11 juin 2004, après audition de certains candidats, le président et l'administrateur délégué de la S.D.R.B. estiment ne pas devoir modifier le classement et la proposition d'attribution de l'emploi.
- Le 25 juin 2004, le conseil d'administration décide que : " La candidature de monsieur HANIQUE, n'ayant pas obtenu la majorité des voies (sic) dans chaque groupe, n'est pas retenue. Le conseil estime en effet que le candidat ne répond pas de manière convaincante au critère "connaissance approfondie de la S.D.R.B. et en particulier, la rénovation urbaine. Il estime qu'il n'apporte aucune preuve de sa candidature si ce n'est une analyse tout à fait théorique et livresque". ... Le conseil d'administration constate qu'aucun des candidats n'a obtenu la majorité des voies (sic) dans chaque groupe. Le conseil d'administration estime qu'aucun candidat ne remplit l'ensemble des critères jugés indispensables et décide de ne pas attribuer le poste et de clôturer la présente procédure de promotion pour la fonction au grade de directeur général à la rénovation urbaine". Cette décision, publiée par extrait au Moniteur belge du 23 novembre 2004, constitue l'acte attaqué; Considérant que le recours n'est recevable qu'à l'encontre du premier acte attaqué, en ce qu'il écarte la candidature du requérant et en ce qu'il clôt la procédure de promotion; que, la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination n'étant pas liée, le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le refus implicite de nommer le requérant; Considérant que la partie adverse expose dans son dernier mémoire que, le 10 octobre 2006, a été publiée au Moniteur belge la vacance de l'emploi de directeur général pour la direction de la rénovation urbaine à la S.D.R.B.; que cet emploi a été attribué le 25 avril 2008, par une décision que le requérant n'a pas attaquée; que le requérant confirme qu'il ne s'est pas porté candidat et n'a pas introduit de recours contre la nomination intervenue; qu'il soutient cependant conserver un intérêt moral à l'annulation de l'acte attaqué; VIII - 4814 - 3/4 Considérant que l'annulation de l'acte attaqué ne permettrait plus au requérant d'accéder à l'emploi concerné, auquel il a été pourvu entre-temps par une nomination devenue définitive; Considérant que l'appréciation émise par le conseil d'administration à l'appui de l'acte attaqué ne comportait, même si elle était étonnamment sévère, aucune considération dénigrante qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du requérant; que celui-ci ne peut dès lors se prévaloir d'un intérêt moral suffisamment caractérisé à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 4814 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.058 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div