Arrêt 198064 - Permis d’environnement - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.064 No Rôle: A. 134093/XV-1055 Affaire: Arrêt 198064 - Permis d'environnement - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.064 du 20 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.064 du 20 novembre 2009 A. 134.093/XV-1055 En cause : la s.p.r.l. Mecanical Machinery Export, ayant élu domicile rue des Matériaux 71 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mars 2003 par la s.p.r.l. Mecanical Machinery Export qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 janvier 2003 rejetant le recours qu’elle a introduit «contre l’absence de décision du collège d’environnement confirmant la décision de refus de permis d’environnement rendue le 26 mars 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Anderlecht relative à l’exploitation d’un dépôt de voitures (47 places) rue des Matériaux 71 à Anderlecht»; Vu la demande en intervention introduite le 2 octobre 2003; XV - 1055 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 octobre 2003 accueillant cette demande d'intervention; Vu l’arrêt n/ 121.056 du 26 juin 2003 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 19 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XV - 1055 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 1055 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.064 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.056 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div