Arrêt 198065 - Médias - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.065 No Rôle: A. 74781/XV-914 Affaire: Arrêt 198065 - Médias - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.065 du 20 novembre 2009 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.065 du 20 novembre 2009 A. 74.781/XV-914 En cause :

1. l’a.s.b.l. Station Indépendante Sattelite (SIS);
2. l’a.s.b.l. Métropole;
3. l’a.s.b.l. FM 56;
4. la s.a. Compagnie générale des services F.M., ayant toutes élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, Parties intervenantes :
5. l’a.s.b.l. Diffusion Bruxelles;
6. l’a.s.b.l. Diffusion Liège;
7. l’a.s.b.l. Diffusion Charleroi; ayant élu domicile chez Mes J.J. EVRARD et M. VAN DER WOUDE, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 1997 par l’a.s.b.l. Station Indépendante Satellite, l’a.s.b.l. Métropole, l’a.s.b.l. FM 56 et la s.a. Compagnie générale des services F.M., qui demandent l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997 relatif à l’attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées; XV - 914 - 1/3 Vu les demandes en intervention introduites le 17 mars 1999; Vu l'ordonnance du 29 mars 1999 accueillant ces demandes d'intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 9 juin 2009 par le greffe du Conseil d'Etat les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XV - 914 - 2/3 Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1065,97 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 266,50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 914 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.065 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div