Arrêt 198066 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.066 No Rôle: A. 138171/XV-995 Affaire: Arrêt 198066 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.066 du 20 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.066 du 20 novembre 2009 A. 138.171/XV-995 En cause : VANWYNSBERGHE Paul, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: VAN MEERBEEK Jean- François, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2003 par Paul VANWYNSBERGHE qui demande l'annulation «du permis d’urbanisme délivré le 11 juin 2001 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Ixelles accordant à Monsieur Jean- François VAN MEERBEEK un permis d’urbanisme relativement à un bien sis rue du Sceptre, 33 à 1050 Bruxelles, et tendant à l’utilisation d’une partie des bureaux en logement, l’aménagement de deux terrasses, la modification de deux baies, le placement de deux lanterneaux et l’érection d’un conduit extérieur de fumée (régularisa- tion)»; Vu la demande en intervention introduite le 29 octobre 2003; XV - 995 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 novembre 2003 accueillant cette demande d'intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 19 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 995 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 995 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.066 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div