Arrêt 198067 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.067 No Rôle: A. 146236/XV-1021 Affaire: Arrêt 198067 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.067 du 20 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.067 du 20 novembre 2009 A. 146.236/XV-1021 En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/10 1060 Bruxelles, Partie intervenante: PENNE Michel ayant élu domicile chez Me J.VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal Coteaux 85 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 janvier 2004 par la Commune de Watermael- Boitsfort qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 octobre 2003 délivrant à Michel PENNE un permis d’urbanisme pour le placement d’un auvent et la transformation de caves en garage dans un immeuble sis à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere, 125; Vu la demande en intervention introduite le 2 juin 2004; Vu l'ordonnance du 14 juin 2004 accueillant cette demande d'intervention; Vu l’arrêt n/ 129.679 du 24 mars 2004 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; XV - 1021 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 27 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 1021 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 1021 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.067 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.679 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div