Arrêt 198068 - Monuments et sites - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.068 No Rôle: A. 145973/XV-999 Affaire: Arrêt 198068 - Monuments et sites - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-25 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.068 du 20 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.068 du 20 novembre 2009 A. 145.973/XV-999 En cause : LELLOUCHE Hubert, ayant élu domicile avenue des Hospices, 172 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 décembre 2003 par Hubert LELLOUCHE qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 11 septembre 2003 classant comme ensemble certaines parties des immeubles sis rue de l’Etuve, 43-45, 47,49-51,53 et 55 à Bruxelles; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; XV - 999- 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 28 juillet 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt novembre deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 999- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.068 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div