Arrêt 198077 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 20/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.077 No Rôle: A. 188670/XI-16793 Affaire: Arrêt 198077 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 20/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-26 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:53 Fiche Arrêt no 198.077 du 20 novembre 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.077 du 20 novembre 2009 A. 188.670/XI-16.793 (anciennement A.188.670/31.329 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 11.614 (dans l’affaire n/ 19.954/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 mai 2008; Vu l’ordonnance n/ XXX du 1er juillet 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 16 avril 2009, notifié aux parties, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; XI - 16.793 - 1/3 Vu l’ordonnance du 14 septembre 2009, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 15 octobre 2009 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. TOURNAY loco Me N. EVALDRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme K. PORZIO, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu en son avis M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le Conseil État, le mémoire en réplique “prend la forme d’un mémoire de synthèse”, de manière à lui permettre de statuer au vu d’un seul document de procédure ordonnant l’ensemble des arguments de la partie requérante; Considérant qu’en l’espèce, M. l’auditeur rapporteur conclut au rejet du recours parce que “le mémoire en réplique ne répond pas aux exigences précitées. En effet, même s’il contient un exposé succinct des faits, il n’est pas possible, dans la partie du mémoire consacrée au moyen unique, de distinguer ce qui relève d’un résumé ou d’une reproduction du moyen initial et ce qui relève de la réplique au mémoire en réponse du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides”; Considérant que le mémoire en réplique rappelle les faits, développe le moyen unique et, dans ce développement, entend notamment répondre aux arguments avancés par la partie adverse dans son mémoire en réponse; que la lecture de ce seul document de procédure permettra au Conseil d’État de statuer; que la fin de non recevoir ne peut être accueillie; Considérant que M. l’auditeur rapporteur n’a pas examiné le moyen, de sorte qu’il a lieu de rouvrir les débats, XI - 16.793 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction de la cause. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.793 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.077 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.715 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div