id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.110 No Rôle: A. 120505/VIII-3072 Affaire: Arrêt 198110 - Discipline (fonction publique) - 23/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:54 Fiche Arrêt no 198.110 du 23 novembre 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.110 du 23 novembre 2009 A.120.505/VIII-3072 En cause : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2002 par la ville de Seraing qui demande l'annulation de "l'arrêté du 6 mars 2002 de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique adopté dans le cadre du pouvoir de tutelle spéciale et ce dans le cadre de l'évocation de la délibération adoptée par le conseil communal de la requérante le 17 décembre 2001, arrêté refusant d'approuver la délibération du 17.
- 2001"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 3072 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 septembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 13 novembre 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Nicolas LEUTHER, loco Me Jean- Louis GILISSEN, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 10 novembre 2009, le conseil de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente l'avait informé que "compte tenu de modifications de réglementations intervenues depuis l'introduction de son recours en annulation, ce dernier ne présente plus d'intérêt actuellement, cette affaire pouvant par conséquent être déclarée sans objet"; Considérant que l'acte attaqué fait toujours partie de l'ordonnancement juridique; que la lettre précitée doit s'interpréter comme l'expression de la volonté de la partie requérante de se désister, ce dont son avocat a convenu à l'audience; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3072 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois novembre deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3072 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.110 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div