Arrêt 198178 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 24/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.178 No Rôle: A. 191692/VI-18144 Affaire: Arrêt 198178 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 24/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:54 Fiche Arrêt no 198.178 du 24 novembre 2009 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.178 du 24 novembre 2009 G./A.191.692/VI-18.144 En cause :

1. LOISEAU Pierre-Yves,
2. l’association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE,
3. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 5 mars 2009 par Pierre-Yves LOISEAU, l’association sans but lucratif DENTISTERIE SOCIALE et la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU qui demandent l’annulation de "l’A.R. du 09.02.2009, modifiant l’A.R. du 10.10.1986 portant exécution de l’article 53 § 1 alinéa 9 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994"; Vu l'arrêt no 194.265 du 16 juin 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 18.144 - 1/2 Vu la note de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 28 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 18.144 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.178 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.265 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div