Arrêt 198181 - Hôpitaux - 24/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.181 No Rôle: A. 191554/VI-18127 Affaire: Arrêt 198181 - Hôpitaux - 24/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:55 Fiche Arrêt no 198.181 du 24 novembre 2009 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.181 du 24 novembre 2009 G./A.191.554/VI-18.127 En cause :

1. l’association sans but lucratif SERVICE DE REVALIDATION DE L’HOPITAL BRUGMANN,
2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, en abrégé C.H.U. BRUGMANN,
3. DELTENRE Paul, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 février 2009 par l’association sans but lucratif SERVICE DE REVALIDATION DE L’HOPITAL BRUGMANN, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, en abrégé C.H.U. BRUGMANN et Paul DELTENRE qui demandent l’annulation de l’arrêté 2008/1316 du collège de la Commission communautaire française du 11 décembre 2008 "relatif au non- renouvellement de l’agrément du centre de réadaptation fonctionnelle «service de revalidation de l’hôpital Brugmann»"; Vu l'arrêt no 194.750 du 26 juin 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 18.127 - 1/2 Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 14 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 18.127 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.181 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.750 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div