Arrêt 198184 - Marchés publics - 24/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.184 No Rôle: A. 183395/VI-17436 Affaire: Arrêt 198184 - Marchés publics - 24/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:55 Fiche Arrêt no 198.184 du 24 novembre 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.184 du 24 novembre 2009 G./A.183.395/VI-17.436 En cause :

1. la société anonyme BUREAU AUDEX,
2. la société privée à responsabilité limitée N.J.D.A.,
3. la société privée à responsabilité limitée C.P.M.,
4. la société anonyme BUREAU D’ETUDES BERGER,
5. la société privée à responsabilité limitée A.T.S., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2007 par la société anonyme BUREAU AUDEX, la société privée à responsabilité limitée N.J.D.A., la société privée à responsabilité limitée C.P.M., la société anonyme BUREAU D’ETUDES BERGER et la société privée à responsabilité limitée A.T.S., "agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de membres de l’association momentanée GROUP FIVE", qui demandent l'annulation de "la décision du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances du 4 mai 2007 ne les retenant pas parmi les 5 candidats autorisés à remettre une offre dans le cadre du marché de «désignation d’un auteur de projet pour l’étude globale de la construction d’un Palais de Justice et d’un Centre des Finances à Dinant – Dossier n/06/22/91.1114/021A»"; VI - 17.436 - 1/3 Vu l’arrêt no 171.768 du 1er juin 2007 rejetant, en extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué introduite par les quatre premières parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 19 octobre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 17.436 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille neuf par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. O. DAURMONT. VI - 17.436 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.184 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.768 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div