Arrêt 198187 - Permis d’environnement - 24/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.187 No Rôle: A. 82040/XIII-1023 Affaire: Arrêt 198187 - Permis d'environnement - 24/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-11-27 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:55 Fiche Arrêt no 198.187 du 24 novembre 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 198.187 du 24 novembre 2009 A. 82.040/XIII-1023 En cause : l'Association sans but lucratif "LE PERUWELZIS DE DEMAIN", COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 janvier 1999 par l'association sans but lucratif LE PERUWELZIS DE DEMAIN, COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P." qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 28 septembre 1998 autorisant la S.C.R.L. IPALLE à exploiter sur le site de Thumaide une installation de manutention et d'élimination de déchets hospitaliers de type B2 d'incinération pour un terme de 20 ans et des installations de traitement des déchets comprenant entre autres une installation d'incinération d'ordures ménagères ou assimilées et de déchets industriels banals, des installations pour le traitement des déchets verts,... pour un terme de 30 ans et abrogeant l'arrêté no SUE/36.956 et 36.957/BP du 19 février 1998 [...]"; XIII - 1023 - 1/3 Vu l'arrêt no 190.775 du 24 février 2009 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu la lettre du 22 mai 2009 de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 octobre 2009, convoquant les parties à comparaître à l'audience du 18 novembre 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. FRANCIS, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. BAUWENS, loco Me A. COLMANT, avocat, comparaissant pour la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE"; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête en intervention de la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE" a été rejetée par l'arrêt no 190.775 du 24 février 2009; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de donner suite à ses observations; Considérant que, par un arrêté du 25 septembre 2008, le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme a retiré l’acte attaqué; Considérant que l’arrêté précité du 25 septembre 2008 a été notifié par pli recommandé à la S.C.R.L. IPALLE, le 14 novembre 2008; XIII - 1023 - 2/3 Considérant que cet arrêté a par ailleurs été publié et affiché du 17 au 27 novembre 2008 comme en atteste le certificat d’affichage délivré par la commune de Beloeil en date du 27 novembre 2008; Considérant que cet arrêté n’a fait l’objet d’aucun recours au Conseil d’Etat; Considérant qu’à la suite de ce retrait, le recours est dépourvu d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIII - 1023 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.187 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.775 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div