Arrêt 198228 - Office des étrangers - 26/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.228 No Rôle: A. 156025/E-20397 Affaire: Arrêt 198228 - Office des étrangers - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-12-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:55 Fiche Arrêt no 198.228 du 26 novembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.228 du 26 novembre 2009 A. 156.025/20.397 En cause : XXX, ayant élu domicile rue des Osiers 28ch2 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2004 par XXX, de nationalité guinéenne, qui demande l’annulation de la décision d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, alors en vigueur, prise à son égard par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 1er juin 2004 et qui lui a été notifiée le 30 août 2004, en même temps qu’un ordre de quitter le territoire, également attaqué; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l’exécution des mêmes décisions; Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur adjoint au Conseil d’État, rédigé sur la base des articles 7 et 26 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 29 septembre 2009, les convoquant à comparaître le 29 octobre 2009 à 9 heures 30; - 20.397 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me M. LYS, loco Me V. LURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me K. DE HAES, loco Me Fr. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 4 juin 2009 et après avoir été avisée que le requérant avait été radié d’office des registres communaux de Molenbeek-Saint-Jean, Mme l’auditeur a invité le requérant à justifier l’actualité et le maintien de son intérêt à l’annulation de l’acte attaqué; qu’aucune réponse n’ayant été apportée à ce courrier, Mme l’auditeur a déposé un rapport concluant que le requérant se désintéresse de la procédure introduite et qu’il n’a plus un intérêt suffisant à son recours; Considérant néanmoins que par une lettre datée du 7 mai 2009, mais envoyée par un pli recommandé du 2 juillet 2009, et adressée à l’auditeur-rapporteur, l’avocat du requérant a souligné que l’intérêt à agir de son client est toujours bien actuel, qu’il se trouve toujours sur le territoire belge et souhaite toujours obtenir un titre de séjour via la procédure de régularisation, pour les raisons exceptionnelles mentionnées dans son recours introduit auprès du Conseil d’État; qu’à cette lettre étaient joints deux témoignages attestant de la présence du requérant en Belgique; Considérant qu’il n’y a pas lieu de considérer que, dans l’état actuel du dossier, le requérant aurait perdu son intérêt au recours; que, comme en convient à l’audience Mme l’auditeur, il importe d’ordonner la réouverture des débats pour que l’instruction de la cause soit poursuivie, DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts sur la demande de suspension et sur le recours en annulation. - 20.397 - 2/3 Article 2. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de faire rapport sur les moyens de la requête conformément aux articles 21 à 27 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ Ph. QUERTAINMONT - 20.397 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.228 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div