Arrêt 198235 - Office des étrangers - 26/11/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.235 No Rôle: A. 106630/XI-15335 Affaire: Arrêt 198235 - Office des étrangers - 26/11/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-04 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:56 Fiche Arrêt no 198.235 du 26 novembre 2009 Etrangers - Office des étrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 198.235 du 26 novembre 2009 A. 106.630/XI-15.335 En cause : XXX, ayant élu domicile rue d’Aerschot 216 1030 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2001 par XXX qui demande l’annulation de la décision d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prise à son égard par le délégué du ministre de l’Intérieur le 23 mai 2001 et qui lui a été notifiée le 20 juin 2001; Vu l’ordonnance du 22 août 2001 accordant à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 23 de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; XI - 15.335 - 1/2 Vu la notification à la partie requérante, le 10 août 2009, du rapport et de la lettre l’informant de la possibilité d’introduire une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’article 24, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, elle est présumée se désister, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six novembre deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. J. MESSINNE. XI - 15.335 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.235 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div